Accord de partenariat d'affiliation et d'incubation de commerce électronique API2CART

Cet Accord de Partenariat (l'« Accord ») décrit les termes et conditions de participation au Programme de Partenariat d'Affiliation et d'Incubateur eCommerce de MagneticOne (opérant sous le nom d'« API2Cart ») (le « Programme »). Les termes « Partenaire », « vous » ou « votre » désignent le candidat. Les termes « Société », « API2Cart », « nous », « notre » ou « nos » désignent MagneticOne (opérant sous le nom d'« API2Cart »). Le Partenaire et la Société sont collectivement désignés comme les « Parties », et chacun séparément comme la « Partie ».

1. INSCRIPTION

1.1. Pour devenir Partenaire de la Société, vous devez respecter les termes et conditions contenus dans le présent Accord. Veuillez lire attentivement cet Accord. En cliquant sur « J'accepte » ou en participant au Programme, vous déclarez avoir lu, entièrement compris et accepté les termes du présent Accord. 1.2. Si cet Accord est exécuté au nom d'une entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à engager légalement cette entité juridique au titre du présent Accord. 1.3. Pour postuler à l'inscription à ce Programme, vous devez d'abord remplir un Formulaire d'Inscription - « Devenir un Partenaire » (à la page web suivante : https://api2cart.com/partnership/ ) de la Société et vous devez accepter les termes de cet Accord. 1.4. Vous pouvez postuler pour participer au Programme en fournissant toutes les informations requises par la Société en vue de devenir Partenaire de la Société et en acceptant les termes du présent Accord. 1.5. Après réception de votre candidature, nous examinerons le Site Web du Partenaire et vous informerons de votre acceptation ou de votre rejet dans notre Programme. La Société se réserve le droit d'accepter ou de rejeter votre candidature à sa seule discrétion.

2. OBJET

2.1. La Société désigne et nomme le Partenaire comme le Référent chargé de promouvoir activement les services de la Société décrits au paragraphe 2.2. de l'Accord (les « Services ») et de fournir des pistes de vente à API2Cart, et le Partenaire accepte par les présentes cette nomination. 2.2. API2Cart fournit les Services suivants : API de panier d'achat unifiée pour se connecter et transférer des données depuis/vers différents paniers d'achat conformément aux Conditions de Service et à l' Accord de Niveau de Service d'API2Cart. 2.3. Le « Site Web de la Société » est le site web suivant : https://api2cart.com/ . 2.4. Les Parties sont des parties indépendantes et cet Accord ne formera aucun partenariat.

3. RESTRICTIONS RELATIVES AU SITE WEB

3.1. Le ou les sites web participants du Partenaire (« Site Web du Partenaire ») ne doivent pas :

 
1. Enfreindre notre propriété intellectuelle, notre vie privée ou d'autres droits, ou ceux de quiconque.
 
2. Violer toute législation, acte juridique ou réglementation.
 
3. Contenir tout contenu menaçant, harcelant, diffamatoire, obscène, préjudiciable aux mineurs, ou contenant de la nudité, de la pornographie ou du matériel sexuellement explicite.
 
4. Contenir tout logiciel malveillant (par exemple, virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, cancelbots ou autres logiciels malveillants destinés à endommager, interférer avec, intercepter subrepticement ou s'approprier tout système, données ou informations personnelles).
 
5. Contenir un logiciel qui tente d'intercepter, de détourner ou de rediriger le trafic Internet vers ou depuis tout autre site web.

3.2. En acceptant notre Programme, le Partenaire doit :

 
1. Le Site Web du Partenaire ne doit en aucun cas copier, ressembler ou imiter l'apparence du Site Web de la Société.
 
2. Vous n'utiliserez pas non plus de moyens pour créer l'impression que le Site Web du Partenaire est le Site Web de la Société.

3.3. L'utilisation de l'une des Marques d'API2Cart dans le cadre du domaine ou du sous-domaine (par exemple, « api2cart.com ») du Site Web du Partenaire est strictement interdite. Vous ne pouvez pas utiliser des Marques d'API2Cart identiques ou pratiquement identiques comme nom de domaine de premier ou de deuxième niveau. Par exemple, « iMagneticOne.com » et « api2cart.votredomaine.com » ne sont pas acceptables. 3.4. La Société se réserve le droit de résilier cet Accord immédiatement en vous envoyant un avis de Résiliation par e-mail, en cas de violation des paragraphes 3.1., 3.2., 3.3. ci-dessus. Le Partenaire devra restituer (perdre) toute la compensation du Partenaire dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la réception de l'avis de Résiliation par e-mail.

4. RESPONSABILITÉS

4.1. La Société est tenue de faire ce qui suit :

 
1. Verser la compensation du Partenaire prescrite par le paragraphe 8.
 
2. Fournir au Partenaire le Matériel Marketing.
 
3. Remplir les autres obligations prescrites par le présent Accord.

4.2. Le Partenaire est tenu de faire ce qui suit :

 
1. Soumettre un Formulaire d'Inscription sur https://api2cart.com/partnership/.
 
2. En tant que Partenaire Affilié ou Partenaire Incubateur eCommerce - fournir des références pour les Services API2Cart.
 
3. Répertorier API2Cart comme son partenaire en utilisant le Matériel Marketing reçu de la Société (à savoir, le logo API2Cart, la description des Services API2Cart, le lien partenaire API2Cart).
 
4. Notifier la Société par écrit de tout changement apporté à ses procédures affectant les obligations de la Société en vertu du présent Accord, au moins un (1) mois avant la mise en œuvre de ces changements.
 
5. Fournir à la Société toute autre assistance qui semble raisonnable et appropriée.
 
6. Être responsable de tous les coûts et dépenses encourus dans l'exécution de ses responsabilités conformément au présent Accord.
 
7. Inclure une déclaration de divulgation dans toutes les pages/publications où les liens d'affiliation pour l'Accord sont publiés comme une approbation ou un examen, et où il n'est pas clair que le lien est une publicité payante.
 
8. Remplir les autres obligations prescrites par le présent Accord.

5. MATÉRIEL MARKETING

5.1. Après acceptation dans le Programme, la Société peut mettre à votre disposition des logos, des noms commerciaux, des marques de commerce et du matériel marketing (y compris, mais sans s'y limiter, des créations marketing, des graphiques, des bannières, des vidéos et des liens), collectivement le « Matériel Marketing », pour votre utilisation dans la promotion des services API2Cart en les affichant sur le Site Web du Partenaire. Le Matériel Marketing peut être modifié de temps à autre à notre seule discrétion. Vous devez utiliser le Matériel Marketing conformément à la Licence définie ci-dessous. 5.2. La Société vous accorde par les présentes, et vous acceptez par les présentes, une licence non exclusive, révocable, mondiale, non transférable, sans sous-licence et libre de redevance pour utiliser, reproduire, afficher publiquement, transmettre, commercialiser, promouvoir et diffuser le Matériel Marketing dans le seul but de promouvoir la Société et le Programme tels que décrits dans le présent Accord, sous réserve de tout guide de style ou instruction concernant l'utilisation ou l'affichage du Matériel Marketing que la Société pourrait fournir de temps à autre (la « Licence »). 5.2.1. La durée de la Licence expirera à l'expiration ou à la résiliation du présent Accord. 5.3. Vous ne pouvez pas sous-traiter, céder, revendre, louer ou sous-licencier une partie de votre participation au Programme ni exécuter un programme de sous-affiliation. 5.4. La Société peut mettre le Matériel Marketing à votre disposition pour l'affichage et l'utilisation sur le Site Web du Partenaire, à condition que la manière d'affichage respecte les exigences suivantes : 5.4.1. Vous ne pouvez utiliser le Matériel Marketing que pour promouvoir le Site Web de la Société et pour créer des liens vers le Site Web de la Société. 5.4.2. Vous utiliserez uniquement les liens vers le Site Web de la Société qui vous sont fournis par la Société. 5.4.3. Vous ne devez pas modifier, ajouter, soustraire ou altérer de toute autre manière le Matériel Marketing tel qu'il est préparé par la Société sans le consentement de la Société. Si vous souhaitez modifier ou altérer de toute autre manière le Matériel Marketing, vous devez obtenir le consentement écrit préalable de la Société pour une telle modification ou altération. 5.4.4. Vous ne devez pas créer, publier, distribuer ou imprimer de matériel écrit faisant référence à notre Programme, sauf si vous respectez les conditions suivantes :

 
1. Les e-mails doivent être envoyés en votre nom et ne doivent pas laisser entendre que l'e-mail est envoyé au nom de la Société.
 
2. Les e-mails et tout matériel écrit connexe doivent d'abord être soumis à la Société pour approbation avant d'être envoyés.

5.4.5. Vous devez inclure une déclaration de divulgation dans toutes les pages/publications où les liens d'affiliation pour notre Programme d'Affiliation sont publiés comme une approbation ou un examen, et où il n'est pas clair que le lien est une publicité payante. Cette déclaration de divulgation doit être claire et concise, indiquant que nous vous rémunérons pour votre examen ou approbation.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Aux fins du présent Accord, les « Marques API2Cart » désignent « API2Cart », « api2cart.com » et les logos API2Cart ainsi que tout autre nom, logo, nom commercial, marque de commerce, marque de service, image de marque, marque de conception, marques, droits d'auteur sur tous les dessins et autres sujets pouvant faire l'objet de droits d'auteur, et autres identifiants de produits d'API2Cart que la Société peut de temps à autre notifier au Partenaire comme étant les Marques API2Cart au sens du présent Accord. 6.2. La Société détiendra tous les droits, titres et intérêts mondiaux (y compris les droits d'auteur et autres droits de propriété ou de propriété intellectuelle) dans et sur le Contenu du Code (à savoir, le code source). 6.3. Le Service API2Cart de la Société est un logiciel propriétaire de la Société, qui est offert moyennant des frais déclarés sur le site web https://api2cart.com/ et fourni uniquement selon un modèle SaaS (Software as a Service). Les Services API2Cart de la Société ne peuvent être transférés, modifiés, copiés ou dupliqués en aucune manière et pour aucune raison. 6.4. Dès la signature du présent Accord, la Société accorde au Partenaire un droit limité, non exclusif, révocable et libre de redevance d'utiliser les Marques API2Cart pendant la durée du présent Accord uniquement dans le cadre des responsabilités du Partenaire en vertu du présent Accord, à condition que le Partenaire n'utilise pas les Marques API2Cart d'une manière qui nuise ou affecte négativement les Marques API2Cart ou la bonne volonté associée aux Marques API2Cart. 6.5. À l'exception de la licence limitée prévue dans le présent Accord, la Société se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les Marques API2Cart et la bonne volonté qui y est associée. 6.6. Toutes les utilisations des Marques API2Cart par le Partenaire profiteront à la Société. Le Partenaire n'acquerra, directement ou implicitement, aucun droit ou licence sur les Marques API2Cart, sauf disposition expresse du présent Accord. 6.7. Le droit du Partenaire d'utiliser les Marques API2Cart prendra fin immédiatement si le Partenaire enfreint l'une des conditions du présent Accord.

7. CLIENTS

7.1. Les Clients qui achètent les Services API2Cart par le biais du Programme seront considérés comme des Clients d'API2Cart. En conséquence, toutes les règles, politiques et procédures opérationnelles de la Société concernant les commandes et les Services des Clients s'appliqueront à ces Clients. Nous pouvons modifier nos politiques et procédures opérationnelles à tout moment. Les prix et la disponibilité des Services API2Cart peuvent varier de temps à autre.

8. COMPENSATION DU PARTENAIRE

8.1. LA COMMISSION DU PARTENAIRE AFFILIÉ DUE AU PROGRAMME DE PARTENARIAT AFFILIÉ API2CART SERA LA SUIVANTE :

8.1.1. Dès l'acceptation au Programme de Partenariat Affilié API2Cart, vous serez éligible à recevoir la « Commission » pour la réalisation réussie d'Achats. L'« Achat » a lieu lorsqu'un Client (et non vous) clique sur le lien d'affiliation (fourni par la Société au Partenaire) vers le Site Web de la Société et complète avec succès un Achat pour lequel la Société reçoit et conserve le paiement intégral. 8.1.2. Les taux actuels de la Commission du Partenaire Affilié sont les suivants :

 
1. 20 % de chaque paiement effectué par un Client pour les Services API2Cart basés sur la référence du Partenaire pour les Services fournis par la Société (plus de détails sur le lien suivant : https://api2cart.com/become-a-partner/) ;
 
2. sera dû lorsque le montant de la commission atteindra 100 USD dans les 7 (sept) jours ouvrables suivant la demande de Commission du Partenaire par e-mail.

8.1.3. La Société a le droit de modifier les taux de Commission de temps à autre, à sa seule discrétion. 8.1.4. Le Partenaire recevra une Commission, conformément au paragraphe 8.1.2. ci-dessus, sous réserve des conditions suivantes :

 
1. le Partenaire envoie une demande de Commission par e-mail à [email protected] ;
 
2. la réception de l'e-mail doit être accusée de réception par la Société dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception ; et
 
3. la Société doit confirmer que l'entité référencée n'est pas un Client existant de la Société à la date de cette référence et que l'entité n'a pas été engagée dans des négociations actives avec la Société au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la date de cette référence.

8.1.5. Chaque Achat aura une période d'attente d'UN MOIS avant d'être marqué comme une Commission payable. Ceci afin que nous puissions nous assurer que le Client référé par le Partenaire ne demandera pas de remboursement. En cas de rétrofacturation(s), remboursement(s) ou annulation(s) par des Clients référés par le Partenaire, votre Commission sera annulée. Si nous vous avons déjà versé la Commission correspondante, nous déduirons ce montant de notre prochain paiement. Les remboursements seront effectués aux Clients conformément à notre Politique de Remboursement ou à notre seule discrétion. 8.1.6. Les méthodes de paiement seront négociées en dehors du présent Accord. Il est possible de modifier les taux de Commission du Partenaire par accord écrit mutuel entre la Société et le Partenaire. 8.1.7. En tant que Partenaire Affilié, vous n'utiliserez que le lien d'affiliation obtenu de la Société sans manipulation. Vous ne pouvez pas utiliser vos liens d'affiliation pour réclamer des commissions pour vos propres achats sur le Site Web de la Société.

8.2. LA REMISE DU PARTENAIRE DUE AU PROGRAMME DE PARTENARIAT INCUBATEUR ECOMMERCE API2CART SERA LA SUIVANTE :

8.2.1. Dès l'acceptation au Programme de Partenariat Incubateur eCommerce, la remise du Partenaire sera la suivante :

 
1. 20 % de remise pour les Clients, qui ont été référés par le Partenaire, sur les Services fournis par la Société (plus de détails sur le lien suivant : https://api2cart.com/ecommerce-incubators/) ; et
 
2. Période d'essai supplémentaire de trente (30) jours calendaires, si le Client, qui a été référé par le Partenaire, s'abonne à l'un des PLANS TARIFAIRES API2CART (plus de détails sur le lien suivant : https://api2cart.com/pricing/).

8.2.2. La Société a le droit de modifier les taux de remise de temps à autre, à sa seule discrétion. 8.2.3. Le Partenaire obtiendra la remise, conformément au paragraphe 8.2.1. ci-dessus, sous réserve des conditions suivantes :

 
1. le Partenaire envoie un e-mail à [email protected] énumérant le nom de l'entreprise de l'entité référée et le représentant (le « Client ») ;
 
2. la réception de la référence par e-mail doit être accusée de réception par la Société dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception ; et
 
3. la Société doit confirmer que l'entité référée n'est pas un Client existant de la Société à la date de cette référence et que l'entité n'a pas été engagée dans des négociations actives avec la Société au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la date de cette référence.

9. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

9.1. La Société ne sera pas responsable envers vous en vertu des présentes conditions, en vertu de tout contrat, négligence, délit, responsabilité stricte ou autre théorie légale ou équitable, de tout dommage indirect, punitif, accessoire, consécutif, spécial ou exemplaire lié au Programme (y compris, sans limitation, la perte de revenus ou de clientèle ou de bénéfices ou la perte d'activité et y compris les coûts associés à l'acquisition de biens ou services de remplacement), même si elle a été avisée de la possibilité de tels dommages. 9.2. La responsabilité globale maximale de la Société envers le Partenaire découlant de ou en relation avec le présent Accord est limitée à la somme de 1000 $ (mille dollars US). 9.3. La Société n'offre aucune garantie ou déclaration expresse ou implicite concernant le Programme ou votre potentiel à générer des revenus à partir du Programme. De plus, nous ne faisons aucune déclaration selon laquelle le fonctionnement de nos sites web sera ininterrompu ou sans erreur, et nous ne serons pas responsables des conséquences de toute interruption ou erreur. 9.4. Tous les Services API2Cart, Programmes et Matériels Marketing en vertu des présentes sont fournis « tels quels » sans aucune garantie. 9.5. La Société décline toute garantie, expresse, implicite ou statutaire (dans la mesure permise par la loi), concernant les Services, le Programme et le Matériel Marketing, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon.

10. INDEMNISATION

10.1. Vous devez indemniser et dégager de toute responsabilité la Société contre toute réclamation, dommage, poursuite, action, plainte ou autres coûts découlant de tout acte illicite lié de quelque manière que ce soit à votre participation au Programme ou à votre violation du présent Accord. 10.2. Vous devez également indemniser et dégager de toute responsabilité la Société contre tout dommage, perte ou autre coût découlant de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation par vous du Matériel Marketing.

11. CONFIDENTIALITÉ

11.1. Les « Informations Confidentielles » désignent toute information exclusive non publique du Partenaire ou de la Société, qui est marquée par écrit comme « confidentielle » ou « secret commercial ». Chaque Partie ne doit pas divulguer les Informations Confidentielles sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie. 11.2. Vous ne devez divulguer aucune Information Confidentielle à toute personne ou entité, sauf lorsque la loi l'exige, à moins d'obtenir le consentement écrit préalable de la Société pour une telle divulgation. 11.3. Vous ne devez utiliser aucune Information Confidentielle, sauf dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs du présent Accord. 11.4. Les Parties conviennent que le Partenaire n'offrira pas de travail aux employés de la Société pendant la durée des relations contractuelles entre les Parties. Si le Partenaire conclut un accord avec un employé de la Société, le Partenaire devra, dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la date de réception de la notification pertinente de la Société, payer à la Société une amende pour chaque violation de ce type d'un montant égal à la plus grande somme entre : 1) 5 000 $ (cinq mille dollars américains), ou 2) le salaire annuel de cet employé pour la dernière année civile. 11.5. Les Parties ont convenu que le Partenaire ne doit pas utiliser les Secrets Commerciaux et les Informations Confidentielles de la Société obtenus par le biais des relations contractuelles entre les Parties pour fournir des services d'information similaires à des tiers. En cas de violation de cette obligation, le Partenaire devra payer à la Société une amende pour chaque violation de ce type d'un montant de 50 000 $ (cinquante mille dollars américains).

12. RÉSILIATION

12.1. Votre participation au Programme commencera dès votre acceptation en tant que Partenaire par la Société et restera pleinement en vigueur pour une période initiale d'un (1) an (le « Terme »), à moins d'une résiliation anticipée conformément au paragraphe 12.2. de l'Accord. Dans le cas où l'Accord n'est pas résilié par les Parties, mais que le Terme est dépassé, il est automatiquement prolongé pour la durée du Terme. 12.2. Types de Résiliation. Le présent Accord peut être résilié :

 
1. Par l'une ou l'autre Partie moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l'autre Partie par e-mail.
 
2. Par l'une ou l'autre Partie en cas de manquement matériel à toute disposition du présent Accord par l'autre Partie, si le manquement matériel de l'autre Partie n'est pas corrigé dans les dix (10) jours calendaires suivant la réception de l'avis écrit par e-mail.

12.3. Responsabilités après la Résiliation. Suite à la résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit, la Société doit rapidement payer le Partenaire conformément aux termes du paragraphe 8 de l'Accord pour les Achats réussis effectués avant la date d'effet de la résiliation (la « Date de Résiliation »). Le Partenaire reconnaît et accepte qu'aucune autre compensation, de quelque nature ou type que ce soit, ne sera payable en vertu des présentes après la Date de Résiliation. À la résiliation, la Licence accordée au Partenaire conformément à l'Accord cessera et le Partenaire devra faire de son mieux pour supprimer immédiatement tous les codes et liens, les références sur le Site Web du Partenaire concernant API2Cart, et cesser toute utilisation du Matériel Marketing, des Marques API2Cart ou de tout autre élément reçu dans le cadre du présent Accord.

13. MODIFICATION

13.1. La Société peut modifier l'un des termes et conditions contenus dans le présent Accord, à tout moment et à sa seule discrétion, en publiant un avis de modification ou une nouvelle version de l'Accord sur le Site Web de la Société. Les modifications peuvent inclure, par exemple, des changements dans la portée des Commissions disponibles, les taux de remise, les frais de parrainage, les barèmes de frais, les procédures de paiement et les règles du Programme, etc. 13.2. SI TOUTE MODIFICATION EST INACCEPTABLE POUR VOUS, VOTRE SEUL RECOURS EST DE RÉSIDER LE PRÉSENT ACCORD. VOTRE PARTICIPATION CONTINUÉE AU PROGRAMME APRÈS NOTRE PUBLICATION D'UN AVIS DE MODIFICATION OU D'UN NOUVEL ACCORD SUR NOTRE SITE WEB CONSTITUERA UNE ACCEPTATION CONTRAIGNANTE DU CHANGEMENT.

14. LOI APPLICABLE. JURIDICTION

14.1. Le présent Accord est régi par les lois de l'Ukraine. Le présent Accord ne sera pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. 14.2. Si le litige n'est pas réglé par des négociations, tout différend, controverse ou réclamation découlant de ou lié au présent Accord, y compris sa conclusion, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou son invalidité, sera réglé par la Cour d'Arbitrage Commercial International auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie ukrainienne conformément à son Règlement. Le nombre d'arbitres sera de trois. Le lieu de l'arbitrage sera Kiev, Ukraine. La langue à utiliser dans la procédure d'arbitrage sera l'anglais.

15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1. Si une disposition du présent Accord est invalide ou devient invalide, l'effet juridique des autres dispositions n'en sera pas affecté. Une disposition valide est réputée avoir été convenue, qui se rapproche le plus de ce que les Parties avaient l'intention commerciale, et remplacera la disposition invalide. Il en sera de même pour toute omission. 15.2. Chaque Partie ne peut céder le présent Accord ou l'un de ses droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit exprès et préalable de l'autre Partie. 15.3. Le présent Accord ne doit pas être interprété comme créant une relation d'emploi, une relation d'agence ou un partenariat entre les Parties. Vous n'aurez aucune autorité pour lier la Société à un quelconque accord, et vous ne serez considéré comme un agent de la Société à aucun égard. 15.4. Le présent Accord constitue la déclaration finale, complète et exclusive de l'accord des Parties concernant l'objet des présentes, et remplace tous les autres accords et ententes antérieurs et contemporains, tant écrits qu'oraux, entre les Parties. 15.5. Le défaut de l'une ou l'autre Partie d'insister sur l'exécution stricte de toute alliance ou obligation en vertu du présent Accord, quelle que soit la durée pendant laquelle ce défaut se poursuit, ne sera pas considéré comme une renonciation au droit de cette Partie d'exiger une stricte conformité à l'avenir. 15.6. Veuillez envoyer un e-mail à [email protected] pour toute question que vous pourriez avoir. Dernière mise à jour : 1er mai 2021