Politique de droits d'auteur et de marques déposées

Cette Politique de Droit d'Auteur et de Marque est effective et a été mise à jour pour la dernière fois le 13 février 2023. Cette Politique de Droit d'Auteur et de Marque (la “Politique”) est conclue entre les Clients d'API2Cart, ou les Partenaires, ou les visiteurs du site web (https://api2cart.com/), etc. (“vous”) et API2Cart concernant les droits de propriété intellectuelle d'API2Cart. Cette Politique fait partie intégrante des Conditions de Service d'API2Cart. En utilisant le Site et/ou le Service, vous acceptez irrévocablement cette Politique. Si vous n'acceptez pas cette Politique, vous ne pouvez pas utiliser le Site ou le Service.

1. DROIT D'AUTEUR

1.1. API2Cart détient tous les droits, titres et intérêts mondiaux (y compris les droits d'auteur et autres droits de propriété ou de propriété intellectuelle) dans et sur le code source du Service API2Cart (“Contenu de Code d'API2Cart”). 1.2. Le Service API2Cart est un logiciel propriétaire d'API2Cart, qui est proposé moyennant des frais déclarés sur le site web https://api2cart.com/ et livré sous forme de modèle SaaS (Logiciel en tant que Service) ou de modèle de Logiciel sur Site (On-Premises Software). Les Services API2Cart ne peuvent être transférés, altérés, copiés ou dupliqués de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit et ne peuvent être utilisés par les Clients que si les Clients continuent à utiliser le Service API2Cart. 1.3. API2Cart peut utiliser ses propres licences et/ou acheter des licences de tiers pour des produits ou services qui sont nécessaires à API2Cart pour exécuter les Services. Ces produits peuvent inclure, sans s'y limiter, des applications côté serveur, des clip arts, des applications "back-end", de la musique, des images de stock ou toute autre œuvre protégée par le droit d'auteur (“Contenu Externe”) qu'API2Cart juge nécessaire d'acheter au nom des Clients pour exécuter les Services. 1.3.1. Tout Contenu Externe utilisé pour exécuter les Services peut être la propriété d'API2Cart et/ou de ces tiers et ne peut être transféré aux Clients et reste la propriété d'API2Cart et/ou de ces tiers, sauf accord contraire dans le Contrat. Le Contenu Externe qui est la propriété et/ou est acheté par API2Cart peut être utilisé dans la conception et/ou le développement d'autres sites web et applications pour d'autres Clients d'API2Cart. 1.4. API2Cart peut également intégrer les matériaux, le cas échéant, fournis par le Client et expressément identifiés dans le Contrat, y compris, sans limitation, les marques de commerce ou de service, les images, les illustrations, les graphiques, les fichiers multimédias et/ou le texte (“Contenu du Client”), à condition que le Client livre ce Contenu du Client à API2Cart rapidement et dans le ou les supports et/ou format(s) de fichier électronique désignés dans le Contrat. Le Client conserve tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits d'auteur et autres droits de propriété ou de propriété intellectuelle) dans et sur le Contenu du Client. 1.5. Vous ne devez pas, directement ou indirectement :

 
1. Accorder une licence, une sous-licence, vendre, revendre, louer, céder, transférer, distribuer ou exploiter commercialement ou mettre à disposition de tiers le Service API2Cart ou le Contenu de Code d'API2Cart de quelque manière que ce soit.
 
2. Altérer, modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées basées sur le Service API2Cart ou le Contenu de Code d'API2Cart.
 
3. Désassembler, décompiler ou désosser (reverse engineer) le Contenu de Code d'API2Cart ou tout aspect du Service API2Cart, ou tenter autrement de dériver ou de construire un code source ou d'autres secrets commerciaux à partir du Contenu de Code d'API2Cart.
 
4. Construire un produit ou service concurrentiel au Service API2Cart ou au Contenu de Code d'API2Cart ou un service qui utilise les mêmes caractéristiques, fonctions ou graphiques que le Service API2Cart ou le Contenu de Code d'API2Cart.
 
5. Utiliser le Service API2Cart ou le Contenu de Code d'API2Cart pour s'engager dans toute activité interdite ou illégale.
 
6. Permettre à un tiers de faire l'une des actions susmentionnées.

1.6. La responsabilité pour toute violation de la disposition du par. 1.5. de la Politique est la suivante :

 
1. Vous devrez payer à API2Cart une amende correspondant au montant des dommages réels directs documentés et prouvés d'API2Cart.
 
2. Si le Service API2Cart ou le Contenu de Code d'API2Cart a été illégalement (à savoir, en violation de cette Politique ou du Contrat) distribué à l'accès public, l'auteur de la violation doit retirer le Service API2Cart ou le Contenu de Code d'API2Cart de l'accès public.
 
3. Si le Service API2Cart ou le Contenu de Code d'API2Cart a été illégalement (à savoir, en violation de cette Politique ou du Contrat) fourni à un tiers, l'auteur de la violation doit suspendre cette utilisation illégale par le tiers.

1.7. Vous ne devez pas imiter la présentation commerciale (trade dress) ou l'“apparence” (look and feel) du site web d'API2Cart (https://api2cart.com/), y compris, sans limitation, la marque, les combinaisons de couleurs, les polices, les conceptions graphiques, les icônes de produits ou d'autres éléments associés à API2Cart. Vous ne devez pas copier le design, les polices de caractères, les couleurs distinctives, les conceptions graphiques ou l'imagerie du site web d'API2Cart (https://api2cart.com/). 1.8. Si vous enfreignez l'une des dispositions du par. 1.7. de la Politique, vous devrez payer à API2Cart une amende correspondant au montant des dommages réels directs documentés et prouvés d'API2Cart et cesser d'imiter la présentation commerciale ou l'“apparence” du site web d'API2Cart (https://api2cart.com/) dans un délai raisonnable après la demande d'API2Cart, mais en aucun cas, plus de cinq (5) jours ouvrables après la demande d'API2Cart. 1.9. Le contenu numérique original sur le site web d'API2Cart (API2Cart - Interface d'Intégration d'API de Panier d'Achat Unifiée), y compris, sans limitation, les articles originaux, les blogs, les enregistrements sonores, les œuvres audiovisuelles et toute autre information sous forme électronique (numérique) contenant des objets de droit d'auteur et/ou de droits connexes, créés par les employés et (ou) entrepreneurs d'API2Cart, appartiennent à API2Cart, sauf indication contraire dans l'avis de droit d'auteur ou dans le contenu numérique. Aucune partie du contenu numérique qui appartient à API2Cart ne peut être copiée ou réimprimée illégalement sans l'autorisation écrite préalable d'API2Cart.

2. MARQUE COMMERCIALE

2.1. Les “Marques commerciales d'API2Cart” désignent “API2Cart”, “api2cart.com” et les logos d'API2Cart ainsi que tout autre nom, logo, nom commercial, marque de commerce, marque de service, présentation commerciale (trade dress), marque de design, marque, droits d'auteur sur tous designs et autres éléments protégés par le droit d'auteur d'API2Cart. 2.2. API2Cart ne vous autorise pas à utiliser les marques commerciales d'API2Cart, à moins d'avoir obtenu une approbation écrite préalable d'API2Cart ou d'un accord écrit contraire entre vous et API2Cart. Rien dans cette Politique ne vous accordera ou ne sera réputé vous accorder un droit, une licence, un titre ou un intérêt dans ou sur les marques commerciales d'API2Cart. API2Cart se réserve tous les droits de propriété intellectuelle dans et sur les marques commerciales d'API2Cart et la clientèle qui y est associée. 2.3. Les supports marketing contenant les marques commerciales d'API2Cart ne peuvent être reçus que d'API2Cart après son approbation écrite préalable. 2.4. Vous ne devez pas, directement ou indirectement :

 
1. Utiliser les marques commerciales d'API2Cart d'une manière qui nuise ou affecte négativement les marques commerciales d'API2Cart ou la clientèle associée aux marques commerciales d'API2Cart.
 
2. Afficher les marques commerciales d'API2Cart d'une manière trompeuse, injuste, diffamatoire, contrefaisante, calomnieuse, dénigrante, obscène ou autrement répréhensible, telle que déterminée par nous à notre seule discrétion.
 
3. Utiliser les marques commerciales d'API2Cart d'une manière qui viole toute loi ou réglementation des États-Unis ou étrangère, fédérale, étatique, provinciale, municipale, locale ou autre.
 
4. Contester ou encourager, aider ou inciter de toute autre manière des tiers à contester les marques commerciales d'API2Cart (sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi) ou notre enregistrement de celles-ci, ni tenter d'enregistrer des marques de commerce, des marques de service, des noms commerciaux, des logos, des noms de produits, des noms de services, des noms de domaine, d'autres désignations, ou des abréviations de l'un des éléments précédents, ou d'autres caractéristiques de marque distinctives qui sont similaires de manière confuse de quelque manière que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, le son, l'apparence et l'orthographe) aux marques commerciales d'API2Cart.

2.5. Si vous enfreignez l'une des dispositions de la section 2 de la Politique, vous devrez payer à API2Cart une amende correspondant au montant des dommages réels directs documentés et prouvés d'API2Cart et cesser d'utiliser les marques commerciales d'API2Cart dans un délai raisonnable après la demande d'API2Cart, mais en aucun cas, plus de cinq (5) jours ouvrables après la demande d'API2Cart.

3. CHANGEMENTS

3.1. Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique à tout moment et à notre propre discrétion. Si nous décidons de modifier cette Politique, nous publierons ces changements sur cette page. En utilisant notre Site et/ou nos Services, vous reconnaissez et acceptez qu'il est de votre responsabilité de revoir cette Politique périodiquement et de prendre connaissance des éventuelles modifications. 3.2. Si vous avez des questions ou des suggestions concernant cette Politique, veuillez soumettre le formulaire de contact.